Complément d'info concernant le flash info sur les ATN GSM et PC

IMPORTANT - COMPLEMENT d’INFORMATIONS SUR LES ATN GSM et PC mis à disposition par le CRA-W [ATN = Avantages de Toute Nature]


Vous êtes nombreux à avoir réagi au flash info du 29 novembre sur les ATN pour GSM et PC.

Afin d’y répondre, la Direction générale souhaite préciser les points complémentaires suivants :

• Tout d’abord, ce n’est pas le CODI du CRA-W qui a décidé de mettre ce système en place. C’est la législation qui l’impose : c’est un avantage taxable à l’Impôt sur les Personnes Physiques (IPP) et soumis à charge patronale (cela coute aussi au CRA-W) au niveau ONSS.

Ci-dessous, quelques liens avec plus d’explications.

https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instructions/salary/particularcases/advantages_in_kind.html

https://www.ucm.be/Actualites/Nouvelle-evaluation-des-avantages-de-toute-nature-gsm-PC-tablette-connexion-internet-abonnement-a-partir-du-01-01-2018-montants-identiques-pour-l-ONSS-et-le-fisc


• Le montant des ATN est un montant brut. Cela signifie que pour la plupart d’entre vous, cet « avantage en nature » sera taxé à +/- 50% et donc le montant réellement payé sera +/- 50% de la valeur de l’ATN. Soit 36 EUR /an pour pouvoir utiliser votre PC à la maison, 18 EUR pour utiliser l’appareil GSM à des fins privées, et 30 EUR pour les data internet. Soit 12 €/mois pour disposer sans devoir les acheter d’un PC, d’un GSM de data et de communications à une prix très compétitif. Ce n’est pas une mauvaise affaire, faites vos calculs en comptant l’investissement comparatif en matériel équivalent totalement à vos frais !

• Si l’agent décide de ne pas garder le GSM du CRA-W pour éviter l’ATN GSM, il lui est toujours possible de garder son abonnement MIXTE Proximus (= carte SIM du CRA-W) et d’installer la carte fournie par le CRA-W sur son GSM privé. De cette manière, il peut continuer à passer des communications professionnelles aux frais du CRA-W et utiliser le même GSM, mais pour des appels privés en encodant « 2 » avant de composer le numéro de son destinataire. Il n’y a donc pas d’ATN à payer sur le GSM mais l’agent recevra une facture à son adresse privée pour ses appels privés. Les prix obtenus par le SPW sont très compétitifs et certainement plus avantageux que les forfaits que vous pourriez obtenir individuellement. Cet abonnement est donc un moyen de résoudre le cas des agents qui par leur activités doivent pouvoir faire des appels professionnels pour le CRA-W. A noter toutefois qui si l’agent demande d’avoir du Data pour l’Internet mobile sur son abonnement CRA-W, alors il devra payer un ATN sur cette modalité.
En résumé : un agent qui utilise son propre GSM avec une carte SIM (abonnement mixte) du CRA-W (et qui précède d’un « 2 » ses appels privés) et ne demande pas de data pour internet mobile n’aura pas d’ATN à payer mais devra payer les factures qui lui seront adressées pour ses appels privés.

• Aucune différence n’est faite entre les nouveaux GSM et les plus anciens ; c’est bien le fait de détenir un appareil du CRA-W qui entre en compte. Soyez assurés que si votre GSM vient à ne plus fonctionner, celui-ci sera remplacé dans les meilleurs délais.

• Pour les agents qui font partie d’équipes mobiles et qui travaillent régulièrement à l’extérieur des bâtiments sans accès directs à un poste de téléphonie fixe, et qui ont dans ce cas absolument besoin d’un GSM pour effectuer leur travail [et ne veulent pas utiliser leur GSM privé avec la carte du CRA-W ou pouvoir utiliser un GSM du CRA-W avec des data du CRA-W et des appels à prix très compétitifs (moyennant paiement d’un ATN modeste)], le CRA-W leur propose l’option suivante : ils ont la possibilité de disposer d’un GSM du CRA-W mais à des fins uniquement professionnelles, sans possibilité de passer des appels privés et donc sans abonnement mixte. Dans ce cas, l’agent doit s’engager sur l’honneur à n’utiliser son GSM qu’à des fins professionnelles et doit être conscient qu’en cas de contrôle fiscal ou social ces GSM non soumis à ATN seront probablement plus ciblés que ceux soumis au paiement d’ATN. Chaque agent sera personnellement redevable de l’entièreté des rectifications, amendes et intérêts de retard dus à un usage privé non autorisé, et il est très probable que ces mesures seront prises avec effet rétroactif à la date de mise à disposition du GSM.
Sachez que le CRA-W ne fait qu’appliquer la législation et ne peut être tenu responsable des éventuels contrôles à venir ni de leurs conséquences pour les agents.
Attention : cette demande spécifique devra être justifiée et validée par le coordinateur d’unité. La liste des agents concernés d’un service ou d’une unité peut être établie et envoyée à Sophie Anciaux via le Coordinateur ou Directeur d’Unité. Les modalités pratiques de mise à disposition d’un gsm seront à définir avec Sophie Anciaux.

• Pour éviter l’ATN sur un PC portable, il vous suffit de signer la déclaration sur l’honneur que vous n’utilisez (et n’utiliserez) pas à des fins privées le PC mis à votre disposition par le CRA-W ET à respecter cet engagement. A noter aussi que pour les PC portables, il s’agit d’ATN pour usage à des fins privées en dehors de son lieu de travail habituel . Il n’ y a pas de discrimination entre PC fixe et PC portable sur le lieu de travail. L’agent qui ne veut pas payer d’ATN sur son PC portable peut donc le laisser sur le lieu de travail., comme pour un poste fixe. Le même agent qui doit faire une conférence ou participer à une réunion pour le compte du CRA-W en journée ou le soir, en Belgique ou à l’étranger, avec le PC portable comme support, peut le faire uniquement à des fins professionnelles.

• Pour terminer, nous vous informons que le lendemain de l’envoi du Flash info sur les ATN, nous avons reçu un mail d’un inspecteur de l’ Office National de Sécurité Sociale (ONSS) nous invitant à fixer une date pour une réunion visant à vérifier si nous appliquons bien au CRA-W la réglementation des ATN entre autre sur les GSM et l’accès internet. Il était donc temps de régulariser la situation au sein de notre institution…

• Que l’on déplore ou pas ces mesures fiscales, le CRA-W doit s’y soumettre en tant qu’employeur. Toutes les organisations, publiques ou privées, sont soumises au même régime.

• Les ATN seront calculés à partir du 01/01/2019 et en fonction de la situation que vous déclarerez.

Pour ceux qui n’ont pas encore rentré leurs documents, nous vous rappelons qu’ils sont à envoyer pour cette fin de semaine.

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