Agréation des Pesticides à usage agricole Evaluation des Dossiers d'Efficacité

Contexte

La directive européenne 91/414/CEE réglemente les autorisations de mise sur le marché des pesticides à usage agricole. Les nouvelles substances actives (s.a.) sont autorisées au niveau européen (depuis 1993) après leur inscription à l’Annexe I de cette directive. Par contre, les autorisations de commercialisation de produits formulés à partir de ces s.a. sont sous la responsabilité de chacun des Etats-Membres. La directive européenne précise quelles sont les données exigées pour la constitution de toutes les parties du dossier fourni par le demandeur, notamment la physico-chimie, la toxicologie, l’écotoxicologie, le devenir dans l’environnement et l’efficacité. Elle prévoit également les principes uniformes selon lesquels le dossier doit être évalué par les Etats-Membres, de manière à garantir le niveau des exigences et l’uniformité des décisions prises. Les Etats-Membres doivent veiller à ce que les autorisations délivrées n’aient pas de conséquence néfaste ni pour la santé humaine et animale ni pour l’environnement, mais également que les produits soient efficaces contre les ennemis visés et sélectifs vis à vis des cultures traitées. Avant 1991, l’efficacité et la sélectivité devaient être démontrées par des résultats acquis dans des essais réalisés dans chaque pays par les institutions officielles (le Département de Phytopharmacie pour la Belgique). Depuis lors, ces données, qui sont regroupées dans un dossier appelé « Dossier biologique », peuvent provenir de n’importe quel Etat de la CEE, mais doivent être évaluées de manière à vérifier la pertinence des résultats vis à vis des conditions agro-climatiques locales.

Objectifs

Remettre, aux autorités belges, un avis motivé sur l’efficacité et la sélectivité des pesticides pour lesquels une autorisation de vente est demandée. Cet avis doit comprendre la vérification de la pertinence de l’ennemi pour la culture à protéger et la compatibilité de l’utilisation proposée avec la "Bonne Pratique Agricole".

Description des tâches

- Vérifier la conformité du dossier reçu par rapport aux exigences de la directive européenne. Le dossier doit comprendre, outre les données sur l’efficacité proprement dite et la phytotoxicité, des informations sur l'apparition ou le développement éventuel d'une résistance, sur l’incidence du traitement sur le rendement, sur la qualité des végétaux y compris des données sur les effets néfastes éventuels sur les propriétés organoleptiques des végétaux traités, sur les processus de transformation, sur les cultures suivantes, sur les cultures limitrophes, sur les végétaux utilisés à des fins de multiplication. Tous les points prévus doivent être abordés et des données fournies pour soutenir les affirmations - S’assurer de la comparabilité entre les conditions agronomiques et climatiques des régions dans lesquelles les essais ont été effectués et celles de la Belgique. - Evaluer la qualité des essais réalisés. L’expérimentation doit être rigoureuse et suivre, au minimum, les directives OEPP (Organisation Européenne et méditerranéenne de la Protection des Plantes) qui constituent les normes reconnues par l’Europe dans le domaine de la protection des plantes. Les essais peuvent être officiels ou « officiellement reconnus », c’est à dire réalisés par des organismes travaillant suivant un système qualité spécifique aux pesticides à usage agricole et imposé par la législation européenne appelé BPE (Bonnes Pratiques Expérimentales, en Anglais GEP , Good Experimental Practices). - Analyser les résultats obtenus et leur adéquation avec les conditions agronomiques locales. Les produits testés doivent se montrer au moins aussi efficaces que des références reconnues. La dose proposée doit être la plus petite dose efficace. Les évaluations doivent tenir compte: • de l’évolution de la répartition des ennemis ou de l’apparition d’ennemis nouveaux, • de l’apparition de matériel nouveau permettant d’améliorer les techniques culturales et notamment l’application des pesticides, • du développement de résistances aux pesticides utilisés. Les experts participent à toutes les réunions du Comité d’Agréation belge. La dimension européenne de la législation implique également la participation aux groupes de travail OEPP pour la mise à jour des méthodes d’essais et la création de nouvelles méthodes ainsi qu’aux réunions internationales visant à harmoniser l’examen des dossiers dans les différents états membres. Le groupe participe activement à la révision des usages (couples « culture-ennemi ») en vue de l’harmonisation des actes d’agréation et de la création d’une base de données permettant un accès aisé à l’information.

Contribution

Des contacts sont fréquemment établis avec les différents départements du CRA-W impliqués directement ou indirectement dans la protection des plantes. Les experts peuvent notamment bénéficier de l’aide de leurs collègues du Département de Phytopharmacie responsables des essais fongicides, herbicides ou insecticides.

Partenaires

Les experts collaborent étroitement avec la Division Matières premières et Protection des Végétaux de la DG Animaux, Végétaux, Alimentation du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ainsi qu’avec les responsables du service Développement des Régions. Ils collaborent également avec les firmes et organismes qui demandent les autorisations de mise sur le marché de pesticides au cours de l’évaluation de leur dossier.