SIRA-APESTICON

Contexte

La Directive 2009/128/EC, « instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable », demande aux Etats Membres (EM) d’instaurer un cadre d’inspection, à intervalles réguliers, de tous les matériels d’application des produits phytopharmaceutiques utilisés par les professionnels (Chapitre III, Article 8). 

L’objectif est que tous les appareils d’application des produits phytopharmaceutiques soient contrôlés au moins une première fois pour la fin 2016. Cependant, le point 3 de l’Article 8 autorise les EM à déroger à l’inspection systématique pour certains types d’appareils et sur la base d’une analyse de risque pour la santé humaine et l’environnement, y compris une évaluation du niveau d’utilisation du matériel.

En Belgique, le contrôle des pulvérisateurs est de la compétence de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA) qui le délègue à des Organismes de contrôle agréés. L’AR du 13 mars 2011 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs impose une inspection obligatoire tous les 3 ans à tous les appareils susceptibles d’être utilisés pour l’application de produits phytopharmaceutiques, à l’exception des pulvérisateurs à lance et des pulvérisateurs à dos qui bénéficient d’une exemption de contrôle

Cependant, le législateur n’a mis à disposition des Organismes d’inspection agréés que 4 méthodes de contrôle pour les pulvérisateurs de grandes cultures, les pulvérisateurs d’arboriculture, les pulvérisateurs de serres/ornementales et les appareils de désinfection des sols. Dés lors, deux problèmes se posent :

1. la non-justification des exemptions comme le prévoit la directive et
2. l’absence de méthodologie de contrôle pour certains types de pulvérisateurs

De plus, la Directive 2009/128/EC impose deux délais qui sont à prendre en compte pour la justification du projet :

1. 14 décembre 2012 : les EM communiquent leur plan d’action national (NAPAN, Cf. mesures Fed. 5.1 et Fed. 5.2 du PFRD) à la Commission et aux autres EM (Article 4, pt 2).
2. 14 décembre 2016 : les EM veillent à ce qu’une inspection du matériel d’application des pesticides ait été effectuée au moins une fois (Article 8, pt 2).

Objectifs

Cette étude se penche sur les possibles dérogations et les études de risques asosciés avec les échelles d'utilisation de différents types d'équipements d'application de pesticides (EAP).

Dans la première partie, un inventaire est réalisé sur les différents types de EAP utilisés de manière professionnelle en Belgique, ainsi que sur leur degré d'utilisation. Les EAP sont classés selon leurs caractéristiques et leurs principes de fonctionnement.

Un inventaire est réalisé sur les protocoles d'inspection et les matériels disponibles en Belgique et dans les Etats-membres. Parallèlement, un inventaire rassemble les informations sur les méthodes d'étude de risque disponibles et potentiellement adaptables pour l'estimation du risque des EAP pour l'environnement et la santé humaine. 

La deuxième partie vise le développement d'une méthode d'évaluation du risque des EAP pour la santé humaine et l'environnement.  Cette méthode est validée sur base de quatre types de EAP déjà inspectés en Belgique et sur base des protocoles d'inspection ISO/CEN.

Dans la troisième partie, le risque lié à l'usage des différentes classes de EAP est estimé en  tenant compte de la réduction du risque généré par l'inspection des équipements. Pour ce faire, des propocoles d'inspection sont développés pour toutes les classes de EAP.

Description des tâches

Partie I. Inventaire des différents types de matériel d’application des pesticides (MAP), des méthodes d’inspections et des analyses de risques disponibles

WP1. Quelles sont les types de MAP utilisé professionnellement en Belgique (BE), comment peuvent-ils être classifiés et à quelle est leur niveau d’utilisation?

WP2. Quelles sont les méthodes et matériels  déjà disponibles pour inspecter les différents types de MAP ?

WP3. Y a-t-il des analyses de risque existantes pouvant être adaptée pour estimer le risque des MAP concernant la santé humaine et l’environnement ?

Partie II. Développement d’une méthode d’analyse de risque validée pour les MAP

WP4.  Peut-on développer une méthode d’analyse de risque pour les MAP en regard de la santé humaine et de l’environnement, sur base des informations provenant du WP3 ?

WP5. La méthode d’analyse de risque développée est-elle valide (validation basée sur les quatre types de MAP déjà inspectés en BE ainsi que les protocoles ISO/CEN)?

Partie III. Développement de protocoles d’inspection pour les analyses de risque de différentes classes de MAP

WP6. Quelles sont les risques des classes de MAP pour la santé humaine et l’environnement et dans quelle mesure l’inspection peut-elle réduire ce risque par l’utilisation des méthodes d’inspection développées dans le WP7 ?

WP7. Des méthodes et des techniques pour inspecter les classes de MAP sélectionnées peuvent-elles être développées sur base des informations du WP2 ?

Partenaires

Financement

• SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement