Envie de contribuer au développement d'un cadre de protection et de valorisation des données agricoles et environnementales dans le cadre du projet OpEnAgro4.2 ?
O Ù ALLEZ-VOUS TRAVAILLER?
Centre wallon de Recherches Agronomiques
Direction générale
Direction Coordination et stratégie - GEMBLOUX
VOTRE MISSION…
Spécifiquement pour la Direction Coordination et Stratégie :
Votre mission se situe dans le contexte des « big data », de l’évolution des droits de propriété intellectuelle face aux pratiques numériques, et des réglementations en pleine évolution relatives à l’accès et au transfert des données agricoles et environnementales (RGPD, PSI, Open data, …).
Face à la numérisation d’un nombre croissant d’informations, la production toujours plus importante de données générées par les machines, ou la multiplication des objets connectés présents dans les exploitations agricoles, de nombreuses questions se posent sur la propriété, l’usage et le partage de ces données.
Dans le cadre du plan de Relance de la Wallonie, le projet OpEnAgro 4.2, auquel vous participez en tant que juriste, associe de façon inédite des organismes publics de recherche et de développement (CRA-W, ISSeP, Elevéo, WalDigiFarm et Requasud) à des spécialistes du droit des données (CRIDS-Unamur) afin de qualifier le régime juridique propre aux données, Outils d’Aide à la Décision (OAD) et plateformes et de fournir des formations et outils nécessaires à la mise en application de ce régime juridique. Ce projet vise également à établir des recommandations pour l’application en Wallonie du Code de conduite de l’UE relatif au partage des données agricoles par accord contractuel.
Concrètement :
- Vous contribuez à la coordination et au suivi administratif du projet (assurée par la Direction Coordination et Stratégie du CRA-W),
- Vous êtes en contact régulier et organisez des réunions avec l’ensemble des partenaires (notamment les juristes de l’UNamur-CRIDS) afin d’établir des documents-types (notamment des arborescences de décision et des modèles de conventions dans le cadre du partage des données agricoles et environnementales), répondant aux différents règlements, directives et droits de propriété intellectuelle applicables.
- Vous conseillez les partenaires au niveau de l’établissement des conventions de recherche et développement ;
- Vous rédigez les comptes-rendus de réunion des Comités techniques, Comité d’accompagnement et Comités des utilisateurs du projet OpEnAgo 4.2.
… ET LES MISSIONS DE LA DIRECTION COORDINATION ET STRATEGIE
- La Direction coordination et stratégie a un rôle transversal au sein du CRA-W. Au quotidien, la DCS assiste le Directeur général dans la conception des stratégies de mise en œuvre de ses missions.
- Elle assure la conception, la promotion et la mise en œuvre d’une politique d’amélioration continue de la qualité des fonctions support et métiers agronomiques.
- En outre, elle conçoit et développe la stratégie de communication du CRA-W, apporte un appui transversal et assure la coordination des Centres pilotes, du réseau REQUASUD et de la recherche en agriculture biologique.
Que fait un juriste CRA-W ?
- Vous analysez juridiquement et suivez de questions particulières, de réclamations, de procédures litigieuses, …
- Vous élaborez des recommandations et/ou de décisions juridiques dans l'intérêt du service public
- Vous élaborez des avis juridiques (note thématique, synthèse, conclusion,...)
- Vous écrivez, adaptez ou vulgarisez des textes de loi et réglementaires
- Vous assurez une veille législative et jurisprudentielle sur les matières liées aux missions du service
- Vous partagez des connaissances lors de demande d’information, en veillant à adapter votre réponse à votre interlocuteur
- Vous intervenez techniquement en représentation de l’institution
Si vous souhaitez en savoir plus sur la fonction :
Votre poste implique :
- Aucune condition d’exercice du poste particulière
VOTRE PROFIL
Diplôme
- Diplôme universitaire en droit donnant accès au métier de juriste
Compétences techniques
- Dispositions légales et normatives – Appliquer les dispositions légales, les procédures, les normes et/ou les réglementations en vigueur
- Avis technique – Emettre des avis techniques argumentés et pertinents
- Rédaction – S’exprimer par écrit dans un langage précis, grammaticalement correct et compréhensible pour le destinataire
- Vulgarisation – Adapter des notions, des termes techniques ou scientifiques de manière à les rendre accessibles à un public non spécialisé
- Connaissances en matière de Droits de propriété intellectuelle, et droit des données, notamment le RGPD et l’Opendata (directive PSI)
Compétences comportementales
- Intégrer l’information – Etablir des liens entre diverses données, concevoir des alternatives et tirer des conclusions adéquates
- Gestion de suivi – Surveiller l’état d’avancement et assurer le suivi des activités et/ou des projets dont on a la charge en fonction des résultats attendus
- Synthèse – Avoir une vue d’ensemble d’un problème et pouvoir en résumer les points essentiels
- Collaboration – Coopérer avec des acteurs internes et/ou externes en favorisant les échanges et en étant attentif aux objectifs communs
Conditions d’accès au poste
- Condition de nationalité : /
- Aucune condition particulière d’accès
COMMENT POSTULER VALABLEMENT ?
Pour être recevables, les actes de candidature doivent :
- répondre aux exigences communes et aux exigences reprises dans le profil de la fonction postulée ;
- être adressés pour le 14
- comprendre un CV à jour ;
- comprendre une LETTRE DE MOTIVATION spécifique à la fonction, avec la référence : RC13A09 ;
- comprendre une COPIE DU DIPLÔME requis pour la fonction.
Ultérieurement, un EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE sera demandé à l’agent (cette dernière pièce doit être fournie à l'employeur au plus tard le jour de l'engagement éventuel).
Les dossiers de candidature feront l’objet d’un premier examen par la commission de sélection, destiné à vérifier que les personnes candidates répondent aux exigences générales, de qualification et d’expérience susmentionnées.
Une première présélection pourra être effectuée sur base des lettres de motivation et des curriculum vitae. La procédure de sélection pourra comporter plusieurs épreuves successives.
Selon les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18.12.2003 relatif aux conditions d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel, les personnes à engager par contrat de travail doivent satisfaire aux conditions suivantes :
1. jouir des droits civils et politiques ;
2. satisfaire aux lois sur la milice ;
3. justifier de la possession de l’aptitude médicale exigée pour la fonction à exercer ;
4. être porteur d’un diplôme ou d’un certificat d’étude en rapport avec le niveau de l’emploi à conférer ;
5. être d’une conduite correspondant aux exigences de l’emploi à pourvoir.
Ces conditions doivent être maintenues tout au long de l’exécution du contrat.
Certificat de milice :
Le certificat de milice ne sera pas exigé.
Diplôme obtenu dans un pays autre que la Belgique :
Si votre diplôme a été obtenu à l’étranger, vous devez fournir une attestation d’équivalence à un des diplômes requis pour ce poste délivrée par l'une des Communautés (française, flamande ou germanophone).
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter notamment le site d'équivalences de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Exception pour le diplôme en droit (master) :
Vous pouvez également participer si vous avez obtenu par l'une des Communautés (française, flamande ou germanophone) une équivalence de niveau générique valide au grade de master.
Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique de master a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type supérieur ou équivalent.
Pour les détenteurs d’une équivalence générique valide, une expérience spécifique de 2 ans dans le domaine du droit belge est requise.
Connaissance de la langue française:
Le candidat doit être titulaire d’un diplôme ou certificat d’études délivré en français par un établissement d’enseignement belge ou de tout autre pays pour autant que l’enseignement attesté ait été donné dans la langue requise.
A défaut de pouvoir produire un tel document, vous devez fournir la preuve de la réussite d’un examen linguistique en langue française organisé par Selor. Cette condition doit être remplie au plus tard au moment de l’engagement.
Pour vous inscrire à un examen linguistique, vous devez vous rendre dans votre compte Selor et choisir la rubrique « Tests linguistiques ». Le système informatique vous demandera le type de tests concerné et vous proposera des dates d’inscription.
En cas d’urgence, vous pouvez contacter la cellule des tests linguistiques de Selor via le mail linguistique.fr@bosa.fgov.be pour demander à réaliser ces tests plus rapidement.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de Selor
Titres de séjour et de travail :
Le candidat doit satisfaire aux législations relatives à l’accès au territoire belge et aux autorisations de travail.
Il devra fournir les documents adéquats au plus tard au moment de l’engagement. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de l'emploi du Service Public de Wallonie
Toutefois, dans tous les cas, vous êtes dispensé d’obtenir un permis de travail si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- ressortissant de l’Espace Économique Européen (EEE) ou de Suisse, ainsi que son conjoint et leur(s) enfant(s) habitant avec eux en Belgique ;
- ressortissant britannique, ainsi que son conjoint et leur(s) enfant(s) habitant avec eux en Belgique, résidents en Belgique avant le 1er janvier 2021 et bénéficiaires de l’accord de retrait ;
- admis au séjour illimité (vous êtes en possession d’une carte d’identité d’une durée de 5 ou 10 ans) ;
- réfugié reconnu ;
- demandeur d’asile ;
- étudiant étranger résidant en Belgique et effectuant ses études en Belgique (max 20 heures de travail par semaine) ;
- étranger dont la demande de regroupement familial a été acceptée, ainsi que pendant les procédures de demande ou de recours en matière de regroupement familial.
NOTRE OFFRE
Nous vous proposons un contrat à durée déterminée de 12 mois
- Vous bénéficierez du barème
Les membres du personnel bénéficient :
- de chèques-repas ;
- d’une assurance hospitalisation ;
- d’une prime de fin d’année et d’un pécule de vacances.
PERSONNES DE CONTACT
Concernant la fonction :
Madame Dominique VREBOS, Responsable projet OpEnAgro4.2
Concernant la procédure de sélection :
Madame Adeline ETIENNE, Gestionnaire RH
ÉGALITÉ DES CHANCES ET DIVERSITÉ
La Wallonie mène une gestion active de la diversité en garantissant l’égalité des chances, de traitement et d’accès aux sélections pour tous ses candidats.
Nos responsables de sélection sont formés à la diversité et à l’égalité des chances. Ils veillent à une procédure de sélection objective au cours de laquelle seules vos compétences sont mesurées sur base d’outils et de tests neutres. Votre couleur de peau, sexe, âge ou handicap… ne jouent aucun rôle dans l’évaluation de vos compétences.
Nos descriptions de fonction sont rédigées au masculin uniquement pour des raisons de lisibilité.
Toutes les fonctions s’adressent de manière égale aux femmes et aux hommes.
Vous êtes une personne en situation de handicap, de trouble ou de maladie ?
Votre candidature peut être posée selon les modalités habituelles aux examens de recrutement organisés par les différents services publics. Toutefois, pour les examens organisés par le SELOR (Bureau de sélection de l’administration fédérale), des dispositions particulières, d’ordre pratique ou matériel, peuvent être prises pour tenir compte de votre handicap.
Useful information
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- Adeline ETIENNE
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