Laboratoire National de Référence pour la détection des OGM

Contexte

La législation européenne en matière d’OGM définit clairement l’encadrement juridique de la mise sur le marché des nouveaux OGM mais aussi le suivi des OGM commercialisés à des fins agroalimentaires. L’application d’une telle législation nécessite de disposer de méthodes de détection, d’identification et de quantification des OGM ou produits dérivés d’OGM, présents et à venir. Au niveau européen, l’encadrement scientifique et technique de la détection des OGM et produits dérivés est assurée légalement par un Laboratoire Communautaire de Référence (CRL pour « Community Reference Laboratory »). Le Laboratoire Communautaire de Référence pour les OGM est le Centre Commun de Recherche (ou JRC pour « Joint Research Centre ») situé à Ispra (Italie). Le CRL est notamment chargé des missions suivantes:- réception, préparation, stockage, entretien et distribution aux laboratoires nationaux de référence des échantillons de contrôle appropriés, positifs et négatifs;- expérimentation et validation de la méthode de détection, y compris l'échantillonnage et l'identification de l'événement de transformation et, le cas échéant, détection et identification de l'événement de transformation de la denrée alimentaire ou de l'aliment pour animaux;- évaluation des données fournies par le demandeur en vue de l'autorisation de mise sur le marché de la denrée alimentaire ou de l'aliment pour animaux, aux fins de l'expérimentation et de la validation de la méthode d'échantillonnage et de détection;- présentation de rapports d'évaluation complets à l'Autorité.- le laboratoire communautaire de référence joue un rôle dans le règlement des litiges entre les États membres concernant les résultats des tâches définies dans le règlement CE 1829/2003. Le CRL est assisté dans ses missions par un groupement de laboratoires nationaux de référence, dénommé "Réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM". Ce réseau, dénommé ENGL (European Network of GMO Laboratories) a été officiellement inauguré en 2002. Pratiquement, une des tâches majeures des laboratoires appartenent à l’ENGL est de contribuer à la validation des méthodes organisées par le CRL. Lorsqu’une firme biotechnologique souhaite commercialiser un nouvel OGM, elle doit impérativement proposer une méthode d’identification/quantification de l’événement concerné, méthode devant être validée par le CRL. La décision d’autorisation d’un nouvel OGM n’est d’application que lorsque la méthode d’identification/quantifcation est considérée comme valide par le CRL. Outre ces études de validation, l’ENGL constitue une plate-forme unique d’experts jouant un rôle important dans le développement, l’harmonisation et la standardisation des différents modules analytiques (échantillonnage, préparation et analyse proprement dite) relatifs à la détection des OGM ou produits dérivés d’OGM.

Objectifs

En plus de l’assistance à apporter au CRL au niveau européen, la mission du LNR, au niveau national, consiste à résoudre les problèmes technologiques en rapport avec la réglementation et les subsidiarités belges, à promouvoir l’application et le développement de nouvelles méthodes, matériaux de références et calibrateurs.

Description des tâches

Les tâches du LNR sont :

1) Se tenir informé et maintenir l’expérience technique au niveau le plus élevé possible, assurer une veille scientifique et la gestion de la qualité sous accréditation, contribuer activement au développement de nouvelles méthodes d’analyse et améliorer les méthodes existantes et ceci tant pour les OGM existants que ceux à venir, tout en y incluant la conception de nouveaux standards pour l’étalonnage analytique ou pour la réduction de l’incertitude biologique et technique ;

2) Participer à des essais interlaboratoires internationaux pour démontrer l’aptitude technique ;

3) Organiser au niveau national des tests circulaires destinés aux laboratoires de routine dans le but d’harmoniser les pratiques d’analyse en routine dans les laboratoires belges ;

4) Analyser un minimum d’échantillons de routine en essais accrédités ou dans un processus d’accréditation de manière à maintenir l’expérience acquise et arriver à s’acquitter de cette tâche analytique dans les délais impartis par l’AFSCA pour la remise des rapports d’essaai ;

5) Veiller à transmettre de la documentation ou de l’information aux laboratoires de routine, par exemple en organisant des sessions de travail théoriques ou pratiques sur de nouvelles méthodes d’analyse ou sur des améliorations de méthodes existantes. Cela peut se faire soit à l’initiative du LNR, soit de l’AFSCA lorsque la nécessité s’en fait sentir ;

6) Promouvoir la qualité des laboratoires de routine en leur fournissant un support technique et une diffusion de l’information ;

7) Tenir au courant les collaborateurs de l’AFSCA au sujet de l’interprétation des résultats des analyses ;

8) Maintenir le contact avec l’ENGL et transmettre l’information utile à l’AFSCA et aux laboratoires de routine ;

9) Accompagner et soutenir des projets de recherche dans le domaine concerné, même lorsque le LNR pour les OGM ou l’un des laboratoires de son consortium ne sont pas directement partie prenante au projet ;

10) Participer activement lors de crises et d'incidents par un support technique et scientifique à l’AFSCA.

Partenaires

En Belgique, le Laboratoire National de Référence pour la détection des OGM (LNR-OGM) est légalement constitué d’un consortium de trois laboratoires, à savoir :

- l’Institut Scientifique de la Santé Publique (ISP) implanté à Bruxelles ;

- l’Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek (ILVO), situé à Gand ;

- le Centre wallon de Recherches Agronomiques (CRA-W) de Gembloux. Pour le CRA-W, le département Valorisation des productions agricoles assure les missions et tâches du LNR pour les OGM.

Le Laboratoire National de référence est dirigé par le consortium des trois laboratoires et par l’AFSCA à travers un comité d’accompagnement qui se réunit au minimum deux fois par an. La coordination du NRL-OGM est assurée par l’ISP.

La constitution du LNR-OGM belge a été officialisée depuis le 1^er luillet 2006 à travers la signature d’une convention entre les trois laboratoires du consortium et l’AFSCA d’une part, et la publication au Moniteur Belge de l’Arrêté ministériel (C-2007/22500) du 19 avril 2007 portant sur la désignation des laboratoires nationaux de référence d’autre part.Les trois laboratoires belges constituant le NRL-OGM sont membres de l’ENGL et sont inclus dans la liste des laboratoires ayant pour mission d’assister le CRL lors des études de validation.