OpEnAgro4.0

Contexte

A l'ère de la société de l'information, la multiplicité des données collectées, analysées et exploitées dans les secteurs agronomique et environnemental traduit le tournant majeur que subissent ces secteurs avec l'introduction de nouvelles technologies numériques. L'intégration de ces technologies au niveau de divers systèmes d'information pose la question de la valorisation des résultats.

Dans le cadre de leurs activités, les structures de recherche publique actives dans les secteurs agronomique et environnemental (CRA-W et ISSeP en Wallonie) sont amenées à collecter, consolider et exploiter des données, de sources (privées ou publiques, payantes ou d'accès libre), de formats (données géoolocalisées via satellite, drone, météorologiques, télédétection, mesures physiques relevées sur le terrain, etc.) et d'échelles spatiales (observations précises au niveau de la parcelle agricole) et temporelle variés. Ces données sont exploitées dans la modélisation de Systèmes et d'Outils d'Aide à  la Décision (SAD/OAD) certains étant supportés par des objets connectés (type « smart phone etc.») ou mis en ligne sur des applications WebGIS (notamment sur le géoportail wallon).

Les ressources et innovations (bases de données, logiciels des OAD, inventions techniques, etc.) qui sont intégrées dans ces OAD représentent autant d'actifs susceptibles de valorisation. Ils sont utiles pour différents publics : (1) des utilisateurs (ex. agriculteurs ou des citoyens), (2) des entreprises (fournisseurs de services exploitant les mêmes données et les méthodes scientifiques développées au sein de centre de recherche), (3) des entreprises du domaine des TIC désireuses d'exploiter les bases de données générées par le CRA-W pour leurs propres OAD et (4) des décideurs politiques.

Les OAD sont susceptibles d'être protégés par la propriété intellectuelle (PI), soit en tant que tels (brevets), soit au travers de leurs composants (bases de données, logiciels, savoir-faire). La PI, grâce aux droits exclusifs d'exploitation qu'elle confère au titulaire, a pour fonction essentielle de permettre à l'innovateur de favoriser la maximisation de ses profits, en ce compris recouvrer les coûts de son investissement dans le développement de l'OAD ou dans la création de bases de données exploitées par cet OAD. Néanmoins, la valorisation des résultats des recherches effectuées par des institutions publiques scientifiques telles que le CRA-W et l'ISSeP est déterminée par une variété des critères dépassant la simple profitabilité financière. En qualité d'institutions scientifiques publiques, le CRA-W et l'ISSeP peuvent mettre leur politique de valorisation au service de leurs missions (recherche, suivi environnemental, veille scientifique, etc.) et d'une dissémination plus grande de leurs résultats de recherche au bénéfice des citoyens. Une politique qui favorise l'accès et l'exploitation par des tiers des OAD et bases de données développées par ces institutions scientifiques sera en effet favorable au développement d'un marché concurrentiel pour ce type d'outils, et ce en faveur des utilisateurs finaux de ces services. Cette approche visant à favoriser l'accès aux résultats des recherches financées par des fonds publics fait l'objet de directives européennes (PSI, INSPIRE) et régionales (décret Open data).

La PI n'entre pas en contradiction avec les objectifs de valorisation des résultats de recherche publique, et en particulier l'objectif de dissémination large des résultats de recherche. En effet, la PI se définit avant tout comme un contrôle du titulaire sur son innovation. Ce contrôle assure traditionnellement un monopole sur la politique d'exploitation de l'innovation (cf. interdictions faites au public de reproduire, de distribuer...).

Ce contrôle peut néanmoins prendre d'autres formes. Les licences open source sont un exemple d'exploitation alternative de la PI. Se basant sur leurs droits de PI sur un logiciel ou une oeuvre, les licences open source (ex. GPL, Creative Commons) confèrent à  tout un chacun de larges droits d'utilisation (autorisation de reproduire, de distribuer, de modifier), tout en gardant le contrôle de l'oeuvre ou de l'innovation via des clauses contraignantes : obligation de respecter de la paternité, prohibition d'exploitation commerciale (si tel est le désir du titulaire), prohibition d'appropriation de la ressource par un tiers.

Les licences dites «FRAND» (fair, reasonable and non-discriminatory), accordent des droits d'exploitation d'une invention brevetée à  toute personne intéressée et à  un prix raisonnable. Ces licences sont principalement utilisables par les titulaires de brevets sur des normes. La propriété intellectuelle ne se conçoit donc pas comme « tout ou rien », mais comme un outil permettant de moduler le contrôle de son innovation par l'innovateur. Au même titre, la PI peut être un outil de mise en oeuvre d'un arbitrage entre des objectifs de pure valorisation financière, et des objectifs de dissémination larges liées à la nature publique du CRA-W et de l'ISSeP. Une politique de dissémination large de l'innovation n'est pas non plus incompatible avec sa monétisation. A nouveau, le logiciel libre est connu pour avoir montrer qu'une politique de propriété intellectuelle ouverte pouvait être lucrative

Objectifs

De nombreux projets de recherche au CRA-W et l'ISSeP intègrent d'énormes quantités de données géolocaliséees ou non, provenant de différentes sources (satellites, drones, capteurs embarqués, données du géoportail de la Wallonie, données propres, etc.). Le projet OpEnAgro 4.0 vise à  identifier des scénarios de valorisation des OAD dans un esprit mutuellement avantageux pour l'ensemble des parties prenantes et compte tenu du contexte économique entourant leur exploitation et des règles de diffusion et protection des données sources (« source authentique»). Plusieurs approches de valorisation seront analysées, telles que : (i) PI et licence exclusive, (ii) PI et licences non exclusive, (iii) Protection et politique de licence non exclusive, prix raisonnable de licence en vue de favoriser l'émergence d'exploitants concurrents, (iv) Politique open source avec stratégie alternative de monétisation.

Description des tâches

Résultats attendus

• Développement de la compétence en propriété intellectuelle et droit des données du juriste engagé sur le projet (formation délivréee par PICARRE et UNamur-CRIDS dans le cadre du projet) ;
• Etablissement du socle de connaissances « OAD » - mise en place d'une base de données pouvant être élargie aux autres types de connaissances issues de la recherche en Région wallonne;
• Etablissement des référentiels en matière d'utilisation des données :
• Un relevé de tous les cas de figure d'exploitation de données ; 
• Guide du bon usage des données (privacy, etc.) /FAQ sur intranet CRA-W ;
• Rédaction de fiches synthétiques et pratiques portant sur les différentes protections légales applicables aux OAD ;
• Elaboration d'un arbre de décisions pour la valorisation des résultats de recherche (OAD en particulier) ;
• Recommandations pour l'exploitation et la valorisation gagnant-gagnant de données utiles collectées ;

• Templates pour les différents cas de figure et différentes situations rencontrées ;
• Clauses types en faveur de la protection des données à  caractère personnel (obtention du consentement et obligation d'information) ;
• Recommandations pour la rédaction des licences ;
• Clauses de licences standards pour la mise à  disposition d'outils sur le site web du CRA-W ;
• Outils de veille législative relative à l'exploitation de données.

Partenaires

CRA-W

ISSeP (B. Beaumont, G. Gérard, E.Hallot)

PICARRE - Propriété Intellectuelle et Innovation en Wallonie asbl (Isabelle Daguerre, Michel Caldana)

U-Namur - CRIDS, (Centre de Recherche, Information, Droit et Société) (Manon Knockaert, Benoîtt Michaux)